Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de ravalement et de restauration de façade
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Façade, Océane Bertrand (ci-après « la Société ») et le Client pour la réalisation de travaux de ravalement, de restauration de pierre et d'enduit à la chaux.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant la nature des travaux, les surfaces concernées, les délais d'intervention et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte.
3. Acompte et paiement
Sauf accord contraire, un acompte de 30% est demandé à la signature, 40% au démarrage du chantier et le solde à la réception des travaux. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Démarches administratives
Le Client garantit être propriétaire ou mandaté pour autoriser les travaux. Lorsqu'une déclaration préalable ou un avis des Bâtiments de France est nécessaire, la Société accompagne le Client dans ces démarches sans garantir les délais d'instruction de l'administration.
5. Accès au chantier et échafaudage
Le Client garantit l'accès au chantier et l'espace nécessaire à l'installation de l'échafaudage. Toute contrainte particulière (copropriété, voie publique, autorisation de voirie) doit être signalée avant le début des travaux.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur, ni aux prestations nettement personnalisées.
7. Garanties
Les travaux bénéficient de la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil), de la garantie de parfait achèvement (1 an) et de la garantie biennale de bon fonctionnement, ainsi que de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation).
8. Assurance
La Société est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale, dont les attestations sont remises au Client avant le démarrage des travaux.
9. Réception des travaux
Les travaux font l'objet d'une réception contradictoire avec le Client. Toute réserve est consignée par écrit ; la Société dispose d'un délai raisonnable pour y remédier.
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Clermont-Ferrand seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.